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Zoom sur la garantie universelle des loyers

La garantie universelle des loyers (GUL) n’est plus obligatoire. Faites le point avec votre agence immobilière toulousaine.

La GUL fait partie de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) initiée par Cécile Duflot pour remédier à la crise actuelle du logement. Longtemps discuté, ce dispositif voté en 2014 entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Il concernera les baux du secteur privé portant sur des logements loués nus ou meublés, à usage de résidence principale du locataire. Les locations d’appartements à Toulouse répondant à ces critères relèveront donc de la GUL.

Ce dispositif, qui vise à rendre l’Etat cautionnaire lors des locations, poursuit plusieurs objectifs :

  • Inciter à la mise sur le marché de biens immobiliers vacants ;
  • Protéger les propriétaires des impayés ;
  • Faciliter l’accès à la location immobilière.

Cependant, cette garantie a perdu son caractère obligatoire. Les propriétaires pourront ainsi lui préférer la garantie apportée par le cautionnement d’un proche ou un système assurantiel privé couvrant les mêmes risques… mais non cumulable avec la caution. Le cumul de la GUL et du cautionnement sera interdit. Un élément à prendre en compte avant de déposer une annonce de location immobilière auprès d’Agestis.

 

LE DÉTAIL AVEC VOTRE AGENCE IMMOBILIÈRE À TOULOUSE

Gratuite mais plafonnée. La GUL sera financée par l’Etat, avec la participation d’Action Logement(anciennement 1 % Logement). L’ensemble des locataires dont le taux d’effort est inférieur ou égal à 50% y sera éligible.

En cas d’impayés sur un appartement mis en location à Toulouse, en tant que propriétaire, vous serez indemnisé à hauteur du loyer de référence. Ce dernier est fixé localement par le préfet en application du nouveau dispositif d’encadrement des loyers. L’agglomération de Toulouse étant comprise dans cette zone dite « tendue », les annonces de location d’appartement à Toulouse sont concernées. Ainsi que les offres à Colomiers, Tournefeuille, Balma etc.

Dans les zones non concernées par l’encadrement des loyers, le propriétaire sera indemnisé sur la base d’un loyer de référence qui sera fixé par décret. L’ensemble de l’économie du dispositif sera précisé par décret.

 

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre agence immobilière de Toulouse, Agestis.