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L’emprunt dit énergetique pour financer la rénovation

Agestis vous en dit plus sur le décret « emprunt collectif », entré en vigueur depuis le 14 mai 2013.

Une mesure attendue, puisqu’elle est venue combler un vide juridique et sécuriser les engagements financiers contractés par des syndicats de copropriétaires (art. 103 de la loi «Warsmann »).

 

Cet emprunt énergétique rendu possible a pour but de donner un coup d’accélérateur à la rénovation énergétique des copropriétés (notamment des logements), en facilitant :

  • le financement d’audits ou préfinancement de subventions publique,
  • des travaux d’économie d’énergie dans les parties communes,
  • ou encore des travaux d’intérêts généraux dans les parties privatives,
  • ainsi que l’acquisition de biens.

 

Comment souscrire à un emprunt collectif énergétique ?

L’emprunt doit être voté par le syndicat des copropriétaires. Pour ce faire il doit apparaître dans l’ordre du jour de l’Assemblée Générale où aura lieu le scrutin. Le vote devra se faire à l’unanimité, sauf exceptions.

 

Deux dérogations sont créées à l’interdiction pour le syndicat d’effectuer (sauf vote unanime) un crédit bancaire.

  • D’une part, l’emprunt au nom du syndicat sera possible pour préfinancer les subventions publiques auxquelles les travaux votés sont éligibles.
  • D’autre part, le syndicat pourra contracter un emprunt en son nom, mais au bénéfice des seuls copropriétaires qui décideraient d’y participer ; pour réaliser notamment des travaux sur les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives (changement de fenêtres, par exemple).

 

Dans les deux cas, des règles de vote à la majorité (et non à l’unanimité) s’appliqueront. Deux sécurités sont prévues: outre un système de garantie par cautionnement solidaire, le syndicat disposera d’un superprivilège en cas de non-remboursement par un copropriétaire, qui lui permettra d’être « servi » avant les autres créanciers.

N’hésitez pas à vous rapprocher de notre agence immobilière pour plus d’informations.