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Reprise du propriétaire pour se loger à toulouse (ou ailleurs)

Vous êtes propriétaire d’un logement dans la Ville rose que vous souhaitez reprendre ? Notre service de gestion locative immobilière à Toulouse vous informe.

Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement donné en location peut le faire uniquement dans trois cas :

  • Pour un motif légitime et sérieux tel que des retards répétés dans le paiement des loyers, des troubles de voisinage ou encore un défaut d’entretien du bien loué ;
  • Lors de la vente du logement loué. Dans ce cas, le locataire est prioritaire. Le congé vaut donc offre de vente (un prix doit obligatoirement être stipulé;
  • Pour constituer la résidence principale du propriétaire ou d’un membre de sa famille. Par exemple, un propriétaire ayant loué son appartement qui souhaite le récupérer pour loger son fils à Toulouse, dans le cadre de ses études.

Des règles spécifiques s’appliqueront pour le locataire âgé de plus de 70 ans disposant de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic.

Plus d’infos avec notre service de gestion locative immobilière à Toulouse

Que ce soit une reprise pour se loger à Toulouse, ou pour un autre motif, il existe des dispositions à respecter. Le congé ne peut avoir lieu par exemple qu’à la fin du bail avec un préavis minimum de six mois. Dans le cadre d’une reprise pour résidence, le congé doit obligatoirement mentionner le nom et l’adresse du bénéficiaire ainsi que son lien de parenté sous peine de nullité de congé.

Dans tous les cas, le congé peut être délivré sous 3 formes :

  • Lettre recommandée avec avis de réception,
  • Acte d’huissier,
  • Remise en main propre, avec émargement ou récépissé.

Pour être sûr de respecter toutes les dispositions, vous pouvez faire appel à notre service de gestion locative immobilière à Toulouse.