RESILIATION DU BAIL D’HABITATION

Le locataire d’un logement loué à usage d’habitation principale peut donner son congé et résilier son bail à tout moment, dans des conditions strictement encadrées par la loi. Il doit respecter un délai de préavis de trois mois. Ce délai peut toutefois être ramené à un mois dans certains cas de perte d’emploi ou de mutation professionnelle du locataire. Le congé doit être notifié au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier. Si le logement est occupé par un couple marié ou deux concubins pacsés, ceux-ci sont légalement cosignataires du bail et le congé doit donc être donné par chacun. Le locataire doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, même s’il a quitté les lieux avant la fin de celui-ci, sauf accord du propriétaire de mise en place d’un nouveau locataire. Le dépôt d’une garantie par le locataire à la signature du bail ne le dispense pas de payer son loyer jusqu’à la fin du préavis, la garantie étant destinée au paiement d’éventuelles dégradations dans le logement, ou de loyer ou charges impayés. Si le propriétaire ne prélève pas la garantie (suite à l’état des lieux), elle doit être restituée dans les deux mois de la remise des clés. Un état des lieux de sortie doit être réalisé avant la remise des clés. En principe, le locataire doit avoir doit avoir effectué toutes les réparations qui lui incombent et rendre les lieux en bon état. Les dégradations éventuelles sont à sa charge mais pas les conséquences de la vétusté.