Comment vendre une maison à Toulouse en indivision

Dans le cas de l’indivision, plusieurs personnes sont, ensemble, propriétaires de mêmes biens. Elle peut avoir pour objet des meubles ou des immeubles. Si c’est votre cas et que vous souhaitez vendre une maison à Toulouse ou dans ses environs, voici ce qu’il faut savoir.

Longtemps, le principal défaut de la vente en indivision était un manque de souplesse : la vente des biens indivis devait être décidée à l’unanimité. Il fallait donc que les indivisaires s’entendent. L’opposition de l’un, comme son silence, paralysait tout : les autres ne pouvaient pas vendre un bien indivis malgré lui, sauf en obtenant une autorisation en justice.

Deux exceptions à la règle de l’unanimité

Par exemple, si vous comptiez sur la vente d’un appartement à Balma que vous possédez à plusieurs, pour acheter un nouveau logement, cela pouvait s’avérer très compliqué. Le législateur est heureusement intervenu pour éviter de tels blocages. Trop éloignée des nécessités pratiques, la règle de l’unanimité est écartée dans deux cas :

  • Le premier, en vigueur depuis le 1erjanvier 2007, est celui de la vente des meubles indivis pour payer les dettes de l’indivision. La  vente d’immeubles peut être décidée par le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, dans le but de régler les dettes de l’indivision. Les minoritaires doivent être informés de la décision envisagée. Dans notre exemple concernant la vente d’un appartement à Balma, vous pouvez donc agir en ce sens si c’est le cas ;
  • La seconde exception résulte d’une loi du 12 mai 2009, dite des simplifications du droit. Ce texte permetà la même majoritéde vendre un bien indivis, meuble ou immeuble, sans avoir à affecter le prix au paiement des dettes. Si les indivisaires sont d’accord et la vente régularisée, une procédure spécifique est mise en place, pour protéger les droits des indivisaires minoritaires.

Ceux qui souhaitent vendre le bien doivent exprimer leur intention devant un notaire. Ce dernier fait signifier dans le mois cette intention aux autres indivisaires. Dans le cas contraire,  c’est le Tribunal de grande instance (TGI) qui décide de la mise en vente qui s’effectuera aux enchères.

Pour plus de détails concernant la vente d’une maison à Toulouse en indivision, ou encore d’un appartement, n’hésitez pas à contacter Agestis, votre agence immobilière à Toulouse.

L’agence immobilière à Toulouse vous conseille

Reprenons le cas d’une vente en indivision d’un appartement à Balma, le prix de vente du bien indivis est lui-même indivis. Sa répartition suppose un accord des indivisaires. A défaut, il est consigné et ne peut être utilisé que pour payer les dettes de l’indivision.

Imaginons un appartement T4 à Balma vendu 400 000 € par 4 propriétaire indivis, qui détiennent chacun 25% : ils encaissent tous 100 000€ à l’issue de la transaction.

Lors du partage du prix, des comptes pourront être établis entre les indivisaires. Celui qui, par exemple, a utilisé de l’argent personnel pour entretenir un bien indivis doit être indemnisé par ses co-indivisaires. A l’inverse, celui qui a occupé seul et gratuitement un bien indivis leur doit une indemnité dite d’occupation privative. C’est pourquoi il est important de conserver tous les justificatifs qui, le moment venu, permettront de retracer la vie de l’indivision.

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