Les DPE lors de l’achat d’appartement à Toulouse

Depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la location ou de la vente d’un bien immobilier. Le DPE doit être rédigé par un professionnel indépendant compétent et ayant souscrit une assurance. Il est valide jusqu’à dix ans après son établissement.

Prenons le cas d’un couple qui souhaite vendre sa maison à Saint-Jean achetée il y a six ans, et dont le DPE est toujours valide. Ce document devra être joint au dossier de vente. Si ce même couple souhaite acheter un appartement à Toulouse, grâce au fruit de la vente, il devra donc se faire remettre le DPE en même temps que la promesse de vente du nouveau logement.

Le contenu et les modalités d’établissement du DPE sont réglementés. Ce diagnostic décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc.), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.

La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes de 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :

  • L’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire ;
  •  L’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.

Les exceptions du DPE

Depuis le 1er janvier 2013, il faut systématiquement employer la méthode des factures pour réaliser le DPE d’un bien immobilier ancien. Jusqu’alors, il était possible d’utiliser la méthode de calculs pour réaliser le DPE lors de la vente d’un bien immobilier construit avant 1948.

Aujourd’hui, en cas d’absence de données sur les consommations (factures d’énergie finale non collectées), les arrêtés précisent que le diagnostic fera apparaître une étiquette vierge. Les DPE vierges ne devraient s’appliquer qu’à « titre exceptionnel ». Mais lorsqu’on sait qu’environ 35% des factures sont indisponibles, la nature exceptionnelle du DPE vierge n’est pas garantie.

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