LES DPE VIERGES DANS LES VITRINES DES AGENCES IMMOBILIÈRES?

A partir du 1er janvier 2013, il faudra systématiquement employer la méthode des factures pour réaliser le DPE d’un immeuble ancien. En l’absence de données sur les consommations (factures d’énergie finale non collectées), les arrêtés précisent que le diagnostic fera apparaître une étiquette vierge.

Suite à la publication des arrêtés précisant le DPE version 2013, Agestis, redoute le développement de diagnostic d’immeuble sans étiquette, que les nouveaux textes réglementaires autorisent.

Un DPE peut être réalisé par la méthode dite de calculs ou à partir des factures. Il était jusqu’à présent possible d’utiliser la méthode de calculs pour réaliser la DPE lors de la vente d’un immeuble construit avant 1948.

Les DPE vierges ne devraient s’appliquer qu’à « titre exceptionnel » selon les arrêtés. Mais lorsqu’on sait qu’environ 35% des factures sont indisponibles, la nature exceptionnelle du DPE vierge n’est pas garantie.

L’applicabilité des arrêtés au cas des logements d’un immeuble avec système collectif de chauffage et/ou d’Eau Chaude Sanitaire (ECS) n’est pas résolue en l’absence de sous-comptage permettant de distinguer les consommations spécifiques de chauffage et d’ECS ».