PLUS-VALUES IMMOBILIERES

DE NOUVEAUX CAS D’EXONERATION

La réforme du régime de taxation des plus-values immobilières a porté de 15 ans à 30 ans la durée de détention à compter de laquelle la plus-value de cession d’un bien immobilier est exonérée d’impôt sur le revenu (hors résidence principale). Les lois de finances ont toutefois prévu de nouveau cas d’exonération à compter de 2012.

Vente d’un logement en vue d’acquérir sa résidence principale

A compter du 1er février 2012, la plus-value réalisée lors de la première vente d’un logement par un particulier qui n’est pas propriétaire de sa résidence principale et qui ne l’a pas été, directement ou indirectement, au cours des quatre années précédent la vente est exonérée d’impôts sur le revenu, sous réserve qu’il emploie le prix de vente dans l’acquisition de sa résidence principale (appartement ou maison) dans un délai de 24 mois à compter de lavente. Lorsque le remploi est partiel, l’exonération est limitée à la fraction du prix de vente qui est effectivement remployée.

Vente du terrain nu constructible

Les règles de taxation des plus-values immobilières antérieures à la réforme sont maintenues pour les ventes de terrains nus constructibles qui ont fait l’objet d’une promesse de vente enregistrée avant le 25 aout 2011, sous réserve que la vente soit conclue avant le 1er janvier 2013. Les plus-values concernées continueront donc à bénéficier de l’abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième conduisant à une exonération totale au bout de 15 ans.

Vente de l’ancienne résidence habituelle

La plus-value réalisée par les retraités ou invalides de condition modeste résidant en maison de retraite ou en foyer d’accueil qui cèdent leur ancien domicile (appartement ou maison) dans les deux ans suivant leur entrée dans l’établissement est désormais exonérée d’impôt sur le revenu.

Vente des droits de surélévation

La plus-value réalisée par un particulier lors de la vente d’un droit de surélévation d’immeuble intervenue entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 est exonérée d’impôt sur le revenu, à la condition que l’acquéreur s’engage à réaliser et à achever des locaux d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date de l’achat. En cas de manquement à son engagement, l’acquéreur devra acquitter une amende égale à 25% du prix de vente. L’exonération dont a bénéficié le cédant au titre de la plus-value ne sera en revanche pas remise en cause.