Vous êtes propriétaire d’un logement dans la Ville rose que vous souhaitez reprendre ? Notre service de gestion locative immobilière à Toulouse vous informe.
Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement donné en location peut le faire uniquement dans trois cas :
Des règles spécifiques s’appliqueront pour le locataire âgé de plus de 70 ans disposant de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic.
Que ce soit une reprise pour se loger à Toulouse, ou pour un autre motif, il existe des dispositions à respecter. Le congé ne peut avoir lieu par exemple qu’à la fin du bail avec un préavis minimum de six mois. Dans le cadre d’une reprise pour résidence, le congé doit obligatoirement mentionner le nom et l’adresse du bénéficiaire ainsi que son lien de parenté sous peine de nullité de congé.
Dans tous les cas, le congé peut être délivré sous 3 formes :
Pour être sûr de respecter toutes les dispositions, vous pouvez faire appel à notre service de gestion locative immobilière à Toulouse.