Location-Accession : le PSLA

Le Prêt Social Location Accession est un dispositif d’aide à l'accession à la propriété pour des logements neufs qui permet d'acquérir un logement en passant par une phase locative préalable.

Pour en bénéficier, le futur acquéreur doit respecter une composition familiale et des plafonds de ressources fixés par l’État. Il n’est pas obligatoire d’être primo-accédant.

1/ Les avantages du PSLA

Le PSLA s'avère une solution très intéressante pour devenir propriétaire à son rythme et avec des conditions particulièrement intéressantes :

• Taux de TVA réduit (5,5%)
• Exonération de taxe foncière pendant 15 ans
• Pas d’appels de fond pendant la construction
• Garantie de rachat et de relogement
• Frais de notaire réduits

Pour en savoir plus sur les avantages du PSLA : cliquez ici !

2/ Le fonctionnement : phase location et phase accession

• La phase location

Vous êtes locataire, Le logement reste la propriété du vendeur, l’entretien et les réparations vous incombent mais les réparations relatives à la structure du bâtiment demeurent à la charge du vendeur. Vous payez une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’une part acquisitive:

• L'indemnité d’occupation (ou part locative) est calculée en fonction de la superficie du logement, les surfaces annexes (garage, parking, terrasse, cellier), du secteur géographique et d’un prix au m² fixé par l’État.
• La part acquisitive : c’est une épargne obligatoire qui viendra en déduction du prix de vente. Elle est calculée en fonction de l’estimation du futur crédit (pré-accord donné par la banque qui finance l’opération) auquel on retranche le loyer. Cette part obligatoire ne peut pas être inférieure à 15€.

En pratique, voici le fonctionnement en PSLA pour l'achat d'un appartement avec un loyer fixé à 650€/mois :

• Si la mensualité du futur crédit est SUPÉRIEURE au loyer de 650€ : la redevance sera égale à la mensualité et se composera d’un loyer (part locative) de 650€ et d’une part acquisitive correspondant à la différence. Ex : pour une mensualité de crédit de estimée à 750€, la part locative sera de 650€ et la part acquisitive de 100€
• Si la mensualité du futur crédit est INFÉRIEURE au loyer de 650€ : la redevance se composera d’un loyer (part locative) de 650€ et d’une part acquisitive de 15€ (minimum obligatoire), pour une redevance totale de 665€

• La phase accession

Entre les 6 mois et les 3 ans de location, vous pouvez demander à lever l’option d’achat. Vous devenez propriétaire, la part acquisitive versée lors de la phase de location participe àvotre apport personnel.

3/ Plafonds de ressources et prix de vente

Les plafonds de ressources sont calculés à partir des revenus fiscaux de référence de l’avis d’imposition de l’année N-2. Ils dépendent de la zone dans laquelle se trouve la commune du bien et de votre composition familiale. A noter que la commune de Toulouse est désormais classée en zone A, ce qui ouvre l'éligibilité à un plus grand nombre de foyers. Pour connaître la zone correpondant à votre commune, un simulateur est disponible sur le site www.servicepublic.fr

En complément et pour bénéficier du dispositif Prêt Social Location Accession, il est nécessaire d’obtenir un pré-accord bancaire.

Jusqu'au 31/12/2023, les plafonds de ressource sont les suivants :

Les plafonds de prix de vente ne doivent pas dépasser un certain plafond, ce qui le place en dessous des prix de marché libres :

• Zone A : 4 168€/m² de surface utile
• Zone B1 : 3 338€/m² de surface utile
• Zone B2 : 2 914€/m² de surface utile

4/ L'exonération de taxe foncière

Pour en bénéficier, le logement doit être occupé en tant que résidence principale durant les 15 années suivant l’achèvement du logement. Si l’acquéreur cesse au cours de ces 15 années d’occuper le logement comme résidence principale, ce changement d’occupation mettra fin à l’exonération provisoirede la taxe foncière.

5/ La TVA réduite

Le PSLA permet de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5%.

Si au cours des 10 années suivant l’acquisition, le logement n’est plus occupé comme résidence principale (cas des reventes et mises en location du bien), ce changement d’occupation rendra immédiatement l’acquéreur débiteur envers l’administration fiscale. Le réservataire, devenu acquéreur en bénéficiant du taux réduit de TVA, sera alors tenu de payer un complément d’impôt en application de l’article 284 du CGI qui sera prélevé sur le prix de vente.

Certains cas peuvent exonérer l’acquéreur du reversement du complément de TVA :

• Mariage ou PACS (sous conditions)
• Naissance d’un enfant
• Divorce ou dissolution d’un PACS
• Décès de l’accédant, de son conjoint ou de l’un de ses enfants
• Chômage d’une durée supérieure à un an (attestée par l’inscription à Pôle Emploi)
• Nouveau lieu de travail situé à plus de 70km du logement
• Invalidité reconnue (par carte d’invalidité ou par décision de la Commission des droits de l’autonomie)

6/ Les garanties de rachat et de relogement

Le Prêt Social Location Accession ouvre droit à une garantie de revente et de relogement pour les motifs suivants :

• Divorce ou dissolution d’un PACS
• Décès de l’accédant, de son conjoint ou de l’un de ses enfants
• Chômage d’une durée supérieure à un an (attestée par l’inscription à Pôle Emploi)
• Nouveau lieu de travail situé à plus de 70km du logement
• Invalidité reconnue (par carte d’invalidité ou par décision de la Commission des droits de l’autonomie)

La garantie de rachat peut être activée dans les 15 ans à compter de la levée d’option, sous réserve que le logement soit occupé à titre de résidence principale. Le prix est défini en fonction de l'année de revente :

• Si la revente a lieu dans les 5 premières années après la levée d'option, le prix correspondra au prix de vente du logement à la levée d'option
• Si la revente a lieu dans les 6 à 15 ans après la levée d'option, le prix correspondra au prix de vente du logement à la levée d'option minoré de 2,5% par année écoulée

Ce prix peut être minoré des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation.

La garantie de relogement est mise en oeuvre également pendant une durée de 15 ans. 3 offres de relogement adaptées aux besoins et possibilités de l’acquéreur seront proposées, dans un délai de six mois à compter de la demande de garantie (par lettre recommandée avec avis de réception). L’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la dernière offre pour l’accepter. A l’expiration de ce délai, si aucune des 3 offres n’est acceptée, la garantie cesse de s’appliquer.

7/ Contactez-nous !

Vous êtes intéressé par une location-accession et souhaitez savoir si vous êtes éligible au dispositif PSLA ? Contactez-nous : accueil@agestis-immobilier.com ou 05 61 61 61 61

Vous recherchez un logement neuf en Occitanie autour de Toulouse, en Ile-de-France ou en Rhône-Alpes, consultez nos disponibilités sur le site www.saint-agne.com

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