Foire aux questions

1. Propriétaire : pouvez-vous récupérer votre logement avant la fin du bail ?

Le contrat de bail lie le propriétaire bailleur et son locataire. Le propriétaire ne peut récupérer son bien immobilier avant la date indiquée dans le contrat. En revanche, dans certains cas, un bailleur peut récupérer son logement en délivrant un congé à son locataire :

  • En cas de vente du logement
  • Lorsque le propriétaire ou un de ses proches souhaite reprendre le logement pour en faire sa résidence principale
  • En cas de motif légitime et sérieux

Il doit alors respecter certaines conditions et formalisme.

2. Propriétaire et locataire : qui paie les charges de copropriété ?

Les charges de copropriété sont réparties entre le locataire et le propriétaire d'un bien. Si le propriétaire doit garder à sa charge les gros travaux de copropriété, il est imputé au locataire toutes les dépenses liées à l'usage et l'entretien des parties communes.

Mais comment savoir quelles sont les "charges récupérables" par le propriétaire ?

3. Propriétaire bailleur : quelles aides pour la rénovation énergétique de mon logement ?

Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un logement décent. Cela correspond à 5 critères, dont une performance énergétique minimale. Le gouvernement propose une série d'aides, sous forme de primes, déductions fiscales, réduction de TVA... Mais comment s'y retrouver ? AGESTIS vous accompagne et vous conseille sur les aides les plus adaptées à votre situation.

4. Propriétaire bailleur : le locataire qui vous a donné son congé est-il tenu au paiement des loyers et charges jusqu'au terme du préavis ?

En théorie, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. En revanche, ce principe peut connaître certaines exceptions.

5. Résiliation du bail par le locataire : quels sont les droits et obligations de votre locataire ?

Le locataire peut à tout moment donner son préavis pour la résiliation de son bail d'habitation. AGESTIS vous accompagne et s'occupe du bon déroulement de la résiliation du bail concli entre votre locataire et vous.

6. Loi Elan et bail mobilité : les avantages de la location courte durée

La location courte durée peut être une solution pour la location de votre bien immobilier. Cette location de 1 à 10 mois permet de libérer rapidement votre logement, et apporte plus de souplesse à votre locataire. AGESTIS vous présente les conditions et avantages de cette Loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique