Quels travaux obligatoires sont à la charge des propriétaires et à la charge du locataire ?

Quels sont les travaux obligatoire à la charge du propriétaire ?

Travaux obligatoires à la charge des propriétaires

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le propriétaire-bailleur est tenu de réaliser les travaux les plus importants :

• Le logement doit répondre aux critères de décence fixés par le décret du 30 janvier 2002 et être doté des éléments le rendant conforme à sa destination.
• Le logement doit être délivré en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
• Pendant le bail, le bailleur doit maintenir le logement en bon état d’usage et d’entretien : réparation urgente des équipements relevant de sa responsabilité, réfection des parties communes, entretien des éléments indispensables à la jouissance du logement (volets, robinetterie, isolation…).

De façon générale, le bailleur est tenu d’assurer l’ensemble des réparations autres que locatives : gros travaux, entretien et interventions occasionnées par la vétusté du logement ou de ses équipements. 

Bon à savoir :

La loi relative à la transition énergétique du 17 aout 2015 prévoit l’obligation pour le propriétaire de délivrer un logement répondant à un critère de performance énergétique minimal. Cette disposition devrait être prochainement précisée par décret.

Quels sont les travaux obligatoires à la charge du locataire ?

Travaux obligatoires à la charge du locataire

Les travaux obligatoires à la charge du locataire ont été fixés par le décret du 26 août 1987 (liste des réparations locatives). Il s’agit des menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le Décret, de l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat visant à éviter la dégradation lente des lieux (sauf les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure).

Sont, par exemple, à la charge du locataire les réparations relatives :

• Aux parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif

exemple : jardin privatif avec entretien courant de la pelouse et de la taille/élagage des arbres et arbustes.

• Aux ouvertures intérieures et extérieures

exemples : graissage des serrures, réfection des mastics des vitres, l’entretien et menues réparations des portes et fenêtres.

• Aux parties intérieures

exemples : maintien en état de propreté du logement, menus raccords de peinture et papiers peints, entretien des revêtements de sol.

• Aux installations de plomberie

exemples : dégorgement canalisations d’eau, remplacement de joints, remplacement des tuyaux flexibles de douche.

• Aux équipements d’installations d’électricité

exemples : remplacement des prises de courant, interrupteurs, ampoules.

• Aux autres équipements mentionnés dans le bail

exemples : entretien courant et menues réparations des appareils électroménagers, ramonage des conduits de fumée et de gaz, entretien chaudière

Cette liste est indicative et non limitative ce qui signifie que d’autres réparations non énumérées peuvent être à la charge du locataire.

Afin de limiter tout litige éventuel lors de la sortie du locataire, un décret du 30 mars 2016 permet aux parties de convenir d’appliquer une grille de vétusté (non obligatoire) et ce depuis le 1er juin 2016 dès lors qu’elle est annexée au bail.

Celle-ci définit pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.

Attention, les seules grilles de vétusté admises par ce décret sont celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location. Il est vivement conseillé d’utiliser cette grille uniquement pour les biens neufs ou refaits à neuf pour une exploitation maximale.