Comment constituer son dossier de location ?

Faire occuper sa  maison par des personnes d’origine douteuse ou malveillante peut s’avérer préjudiciable pour un propriétaire. Tout bailleur est impérativement tenu de se procurer un bon nombre de renseignements avant d’autoriser un candidat Locataire à intégrer son appartement.

Ayant donc pris la mesure de la situation, la loi a fixé les pièces à fournir par les futurs locataires. L’objectif est de sécuriser les locations et surtout d’éviter la constitution des dossiers de location avec des pièces superflues.

L’apport de la loi ALUR sur la constitution d’un dossier de location

Pour encadrer les baux en matière de la location de logement, la loi du 6 juillet 1989 eut imposé une liste de pièces. Il s’agit de la liste des pièces que les bailleurs ne sont pas autorisés à demander aux candidats locataires. Mais la loi ALUR est dirigée dans le sens d’une argumentation inverse. Elle parle plutôt des pièces justificatives que les propriétaires sont autorisés à exiger des candidats locataires. En effet, cette loi fait obligation aux bailleurs de ne demander aux loueurs que les documents prévus par le décret du 5 novembre 2015.

À noter que la violation de cette disposition est même passible d’une amende administrative établie selon que les faits sont mineurs ou majeurs. Cette amende ne peut pas excéder 3 000 € (pour personne physique) et 15 000 € (pour les personnes morales). Dans tous les cas, il existe plusieurs catégories de documents qui doivent figurer dans votre dossier de location.

Comment monter votre dossier de location ?

L’identité, la domiciliation, la profession, les ressources financières... sont autant de facteurs qui entrent en ligne de compte pour la constitution d’un dossier de location. Ainsi, pour qu’un dossier soit accepté par le bailleur, il doit contenir des documents relatifs à chacun de ces facteurs. Vous aurez donc besoin :

D’une pièce d’identité valable avec votre signature et votre photo parmi :

• carte d’identité nationale française ou étrangère ;
• passeport français ou étranger ;
• permis de conduire français ou étranger ;
• une pièce de séjour (la carte de séjour transitoire, carte de résident, carte de ressortissant d’un État de l’UE...

D’un seul document pour attester la domiciliation parmi :

• les 3 dernières factures de loyer ;
• attestation de votre précédent propriétaire ou de son représentant faisant état de ce que vous êtes à jour quant à vos charges ;
• certificat d’élection de domicile vous liant à une structure agrée en vertu de l’article L.264-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
• certificat d’hébergement que vous résidez dans votre domicile ;
• dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété du principal domicile.

D’une ou plusieurs pièces indiquant votre profession parmi :

• attestation de travail ou de stage. Vous pouvez aussi utiliser l’attestation de votre employeur indiquant la nature de votre emploi, le salaire proposé et même la date d’entrée en fonction ;
• extrait K ou K bis du registre de commerce (moins de 3 mois pour les établissements commerciaux) ;
• extrait D1 original du registre des métiers (moins de 3 mois si vous êtes artisan) ;
• copie de carte professionnelle (si vous êtes de la profession libérale) ;
• copie du certificat d’enregistrement de l’INSEE ;
• récent document prouvant votre activité (pour les autres fonctions) ;
• carte d’étudiant ou certificat de scolarité valable (pour les étudiants).

D’une ou plusieurs pièces justifiant vos ressources parmi :

• l’avant dernier ou le dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• les 3 dernières fiches de paie ;
• pièce justifiant le paiement des indemnités de stage ;
• pièce justifiant le paiement les indemnités (retraite, prestations sociales, pensions, allocations familiales...
• avis d’octroi de bourse quand il s’agit des étudiants boursiers ;
• titre de propriété d’un logement ou à défaut, utilisez un avis de taxe foncière ;
• pièce attestant vos revenus immobiliers, de capitaux ameublements, de gains viagers ou encore de revenus de valeurs...

Le plus important est de prendre en compte les facteurs précités dans la constitution de votre dossier de location.

Qu’en est-il si vous disposez d’une personne cautionnaire ?

Votre dossier peut être trop faible mais peut pour autant se voir accepté si une personne se porte garant de votre location immobilière. Le rôle d’un garant est de se porter caution en cas de non paiement du loyer par le locataire. Le cautionnaire donc, va payer les sommes dues à la place du locataire si ce dernier n'est pas en mesure de payer son loyer.

Pour les mêmes raisons qu’avec un locataire en premier lieu, une enquête sera menée à travers la demande de  pièces justificatives comme s’il s’agissait du locataire. 

Vous avez un doute ou une question sur votre dossier de location ? vous souhaitez de plus amples informations ? L'agence immobilière Agestis-immobilier vous accompagne et vous guide dans vos démarches.